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  2. Conditions générales pour les fournisseurs

Merci d’avoir choisi SOUKDAY comme partenaire de vos ventes en ligne. Veuillez lire attentivement les  termes et conditions suivants:

1. Définitions

  • 1-1. SOUKDAY désigne une entreprise individuelle.
  • 1-2. Le VENDEUR désigne la personne ou entreprise qui accepte de devenir membre adhérent de la plateforme. Il cesse de l’être à la résiliation de ladite adhésion. 
  • 1-3. Les parties désignent collectivement le VENDEUR et SOUKDAY.

2. Termes de la collaboration

  • 2-1. Le VENDEUR, selon les services choisis, s’engagera à introduire lui-même le contenu des articles proposés au client et sera responsable de la véracité du contenu, de sa mise à jour de la présentation, de la gestion de ses stocks et du service rendu au client. Il s’engage à ne présenter que des articles ne contrevenant pas avec les lois du pays, respectant les règles sanitaires et ne présentant aucun danger pour les clients. Il s’engage enfin à présenter des produits conformes à ses photos et à ses descriptifs.
  • 2-2. SOUKDAY prélèvera une commission de 15% à 20% sur tout achat de vos produits fait sur la plateforme sauf pour les produits alimentaires où la commission sera determinée par le VENDEUR et SOUKDAY au moment de la signature de l’ententes.. Le montant de la commission se calcule hors taxes et hors les frais de livraison s’il y a lieu. Ces montants peuvent être modifiés en fonction de l’entente signée entre SOUKDAY et le VENDEUR.
  • 2-3. Les frais mensuels de SOUKDAY pour l’affichage sur la plateforme sont indépendants des commissions sur les ventes et s’étagent entre 29$ et 99$ dépendamment du forfait choisi. Une entente sera envoyée au vendeur dès son inscription en fonction des options choisies et pourra être rectifiée chaque fois que le vendeur souhaitera apporter des modifications à l’entente ou lors d’une réactualisation des tarifs. Cette entente est soumise à l’approbation de SOUKDAY une fois la boutique du client créée.
  • 2-4. SOUKDAY se réserve le droit de refuser certains produits ne correspondant pas à sa politique, notamment s’il estime qu’ils ne correspondent pas à ses normes qualitatives.
  • 2-5. Le VENDEUR accepte de se soumettre aux commentaires des clients qui seront affichés et possède un droit de réponse ainsi que la possibilité de clavarder avec son client. La décision de supprimer un commentaire abusif est du ressort exclusif de SOUKDAY, après examen de la situation.
  • 2-6. SOUKDAY se réserve le droit de demander des pièces justificatives au VENDEUR qui devra les lui fournir sous peine de suspension. Il pourra notamment demander un certificat de garantie que la viande ou la nourriture est Halal.
  • 2-7. En cas de litige ou de plainte d’un client, le VENDEUR s’engage à en informer SOUKDAY dans les meilleurs délais. Celui-ci se réserve le droit d’intervenir et de trancher dans un litige, voire de procéder au remboursement du client si celui-ci est jugé comme étant dans son bon droit. La somme remboursée sera à la charge du VENDEUR (à l’exception de la commission payée).
  • 2-8. Le VENDEUR crée sa propre boutique en ligne et décide de sa politique interne, de sa politique de livraison, de ses conditions de retour et de remboursement.

3. Durée des contrats et renouvellement

  • 3-1. Cette collaboration durera aussi longtemps que l’une des deux parties n’y aura pas mis fin.
  • 3-2. Les frais mensuels couvrent un mois ou une mensualité, défini par un mois du calendrier (12 mois de l’année).
  • 3-3. Le contrat de service se renouvelle automatiquement à chaque mois et est d’une durée illimitée (sauf mention contraire ou cessation d’activité de l’une des deux parties) avec possibilité de résiliation en tout temps avec un préavis de 1 mois. 
  • 3-4. SOUKDAY se réserve le droit de résilier cette entente pour quelque motif que ce soit si le vendeur ne semble pas se conformer à la politique ou aux valeurs de SOUKDAY.

4. Modalités de paiement

  • 4-1. Après chaque achat effectué par le client sur la plateforme, SOUKDAY procèdera au paiement du VENDEUR en déduisant le montant dû (commission, et autres frais selon l’entente). Ce paiement pourra se faire par dépôt sur un compte bancaire ou un compte PAYPAL. Il sera donc nécessaire pour le VENDEUR de fournir les informations relatives à son compte et aussi de choisir les termes selon ses préférences (paiement immédiat, hebdomadaire, mensuel …etc.).
  • 4-2. En cas de facturation additionnelle de SOUKDAY au VENDEUR, au cas où celle-ci ne pourrait être déduite d’un achat de clients, les  sommes dues pourront être payées par chèque, virement Interac, carte de crédit, prélèvement automatique ou cash. Les remboursements éventuels seront faits selon le même mode de paiement.
  • 4-3. Chaque facture devra être réglée en 30 jours sous peine de pénalités et les prélèvements des forfaits mensuels auront lieu le 10 de chaque mois.
  • 4-4. Les prélèvements des forfaits mensuels auront lieu le 10 de chaque mois et se feront uniquement par prélévement automatique d’une carte de crédit ou compte bancaire.
  • 4-5. Les prélèvements des forfaits mensuels auront lieu le 10 de chaque mois et se feront uniquement par prélévement automatique d’une carte de crédit ou compte bancaire.
  • 4-6. Des frais de 10$ seront ajoutés sur la facture si un paiement mensuel préautorisé est refusé.
  • 4-7. Les taxes en vigueur seront ajoutées au montant des prix indiqués.
  • 4-8. Chaque paiement de forfait mensuel est fait par anticipation, aussi dès son inscription et la création de sa boutique en ligne, le client devra acquitter immédiatement par carte de crédit la première mensualité de son adhésion. Sans paiement, la boutique sera suspendue.

5. Résiliation

  • 5-1. SOUKDAY peut en tout temps résilier la présente entente ou mettre fin à toute partie des Services d’Expertises prévus aux présentes si le vendeur ne respecte pas ses engagements, ceci avec ou sans préavis. Ses services cesseront d’être facturés à la date de la résiliation effective. 

  • 5-2. Si le client décide de résilier son abonnement avant le terme signé par son entente, s’il y a lieu, SOUKDAY se réserve le droit de facturer le montant prévu par l’entente initiale et d’en exiger le paiement.    

6. Garanties du contenu

  • 6-1. Le contenu informationnel, photos, texte, vidéos ou autre, qui sera fourni par le SOUKDAY et intégré sur le site ou sur tout autre médias, tel que les réseaux sociaux, est implicitement garanti avec les licences d’utilisation et ne contreviendra en aucune façon aux réglementations.

  • 6-2. SOUKDAY se dégage de toute responsabilité pour toute réclamation de tiers en relation avec le contenu fourni par le vendeur et toute plainte d’un client sera de la responsabilité du vendeur.

  • 6-3. SOUKDAY encourage le VENDEUR à présenter ses produits de façon à les mettre en valeur (belles photos, descriptifs attirants…etc.) et à contribuer aux normes du site qui se veut convivial et de qualité.

7. Limitations de garantie et de responsabilité

  • 7-1. SOUKDAY ne pourra être tenu responsable d’une quelconque interruption de service dans le cas d’une maintenance ou d’une panne due au réseau internet, au service d’hébergement ou à une faille du système.

  • 7-2. SOUKDAY bénéficie d’une sauvegarde hebdomadaire des données, d’une protection de avancée contre les liens et les programmes malveillants, un service de sécurité contre les attaques DDOS, toutefois, SOUKDAY n’offre aucune garantie que le site web ne pourrait pas être la cible d’une cyberattaque.

8. Renseignements personnels et confidentialité

  • 8-1. Le terme « Renseignements confidentiels » s’entend de toute information désignée comme telle par l’une ou l’autre des Parties et de toute information qui, dans les circonstances, aurait raisonnablement dû être traitée comme telle. Les renseignements confidentiels englobent, sans s’y limiter, l’information de nature technique, le contenu d’études de marché, les données relatives à l’entreprise, à des analyses, à des statistiques, aux nouveaux développements, aux procédés et processus, à la tarification, ou à tout autre document ainsi que toute information concernant des produits existants ou prévus de même que tout renseignement et toute documentation contenant de telles informations ou en faisant mention.

  • 8-2. Aucune des Parties ne peut communiquer à un tiers des Renseignements confidentiels de l’autre partie. Chaque partie s’engage à prendre les mêmes soins qu’à l’égard de ses propres Renseignements confidentiels pour protéger les Renseignements confidentiels de l’autre partie, et ces soins doivent être à tout le moins raisonnables.

9. Livraison

  • 9-1. La livraison sera offerte par SOUKDAY ou par une tierce partie sur certains produits. Les frais de livraisons seront partagés entre le VENDEUR et le CLIENT. 

  • 9-2. Si la livraison est proposée par le VENDEUR celui-ci s’engage à respecter les délais et échéances prévues